M-35.1, r. 213 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Tout producteur doit, au plus tard 30 jours après la date de la transaction, informer le Syndicat de la vente de tout sujet reproducteur à un nouveau producteur et lui fournir les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse de l’acheteur de sujets reproducteurs;

2°  le nombre de femelles reproductrices vendues;

3°  le nombre de mâles reproducteurs vendus.

Décision 7129, a. 7.